Définitions
« Applications » désigne iBast Control, destinée au parent, et iBast Kids, destinée à l’appareil enfant. « Site » désigne app.ibast.io. « Services » désigne les fonctionnalités proposées par les Applications et le Site. « Compte parent » désigne l’espace personnel créé dans iBast Control. « Appareil enfant » désigne un téléphone ou une tablette Android compatible sur lequel iBast Kids est installé. « Premium » désigne l’abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités Premium. « Google Play » désigne la plateforme par laquelle les Applications sont distribuées et les achats intégrés sont gérés lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation d’iBast ainsi que, lorsqu’un abonnement est souscrit, les modalités essentielles du service payant.
Objet et éditeur
iBast est un service de contrôle parental édité par H2A Horizon, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 513 719, siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
Contact : contact@ibast.io. L’utilisation d’iBast suppose l’acceptation des présentes CGU et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité.
Article 1 – Compte parent, âge et autorité parentale
1.1 Compte parent
La création d’un Compte parent dans iBast Control est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. L’Utilisateur fournit des informations exactes, maintient son adresse e-mail à jour et protège ses identifiants.
1.2 Usage familial et autorité
Le Parent déclare disposer de l’autorité parentale sur l’Enfant concerné ou de toute autre autorisation légale lui permettant d’installer et d’utiliser iBast Kids sur l’appareil concerné. Il utilise iBast exclusivement dans un cadre licite, familial et dans l’intérêt de l’Enfant.
- informer l’Enfant, dans des termes adaptés à son âge, de la présence et de la finalité d’iBast ;
- adapter les restrictions à l’âge, à la maturité et aux besoins de l’Enfant ;
- ne pas utiliser iBast pour surveiller ou restreindre une personne sans autorisation légitime ;
- s’assurer, lorsque la situation familiale ou la loi l’exige, de disposer des accords nécessaires des autres titulaires de l’autorité parentale.
iBast est un outil d’accompagnement et ne se substitue pas au dialogue, à l’éducation ou à la responsabilité des titulaires de l’autorité parentale.
Article 2 – Acceptation et évolution des CGU
2.1 Acceptation
La création d’un Compte parent requiert l’acceptation des CGU et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité. iBast enregistre la version des documents acceptés et la date d’acceptation afin d’assurer leur traçabilité.
2.2 Modification
H2A Horizon peut faire évoluer les CGU et les Services pour tenir compte notamment d’évolutions réglementaires, de sécurité, techniques, fonctionnelles ou liées à Android et Google Play. Les modifications substantielles affectant les droits ou obligations d’un utilisateur existant sont portées à sa connaissance dans des conditions permettant d’en prendre connaissance avant leur entrée en vigueur lorsque la loi l’exige.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité ou du bon fonctionnement peuvent être mises à disposition pendant la durée de fourniture du Service.
Article 3 – Accès, compatibilité et disponibilité
3.1 Compatibilité
La version Android d’iBast est destinée aux appareils compatibles avec Android 10 (API 29) ou version ultérieure. Certaines fonctions dépendent des capacités de l’appareil, de la version d’Android, d’une connexion Internet et des autorisations système requises.
3.2 Autorisations iBast Kids
Pour assurer le blocage et le suivi d’usage, iBast Kids peut nécessiter notamment l’accès aux données d’utilisation, l’affichage au-dessus des autres applications, l’accès à la liste des applications, le fonctionnement fiable en arrière-plan et les notifications. Le retrait d’une autorisation requise peut limiter ou interrompre la protection.
3.3 Disponibilité et maintenance
H2A Horizon met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et des Services, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption. Des opérations de maintenance, de sécurité ou des défaillances de services tiers peuvent occasionner des indisponibilités temporaires.
Le Site app.ibast.io est diffusé via Firebase Hosting, service de Google.
Article 4 – Fonctionnement du service
L’écosystème comprend iBast Control sur l’appareil du Parent et iBast Kids sur l’appareil enfant. L’association se fait au moyen d’un code temporaire généré par iBast Kids et saisi dans iBast Control.
- voir les applications installées prises en charge et leur état de contrôle ;
- autoriser ou bloquer des applications ;
- visualiser le temps d’utilisation disponible par application et par période ;
- créer des scènes/routines définissant des règles selon des jours, horaires ou durées ;
- voir l’état de connexion, de synchronisation et de protection de l’appareil enfant.
iBast n’est pas conçu pour lire le contenu des messages, des photos ou des conversations de l’Enfant.
Article 5 – Essai, Premium, prix et appareils supplémentaires
5.1 Essai gratuit
Lors de la création d’un Compte parent, iBast peut proposer un essai gratuit de 5 jours donnant accès à une partie des fonctionnalités selon les limites affichées dans l’application. L’essai n’entraîne pas à lui seul un prélèvement automatique. À son expiration, les fonctions nécessitant Premium deviennent indisponibles tant qu’un abonnement actif n’est pas souscrit.
5.2 Premium
Premium inclut un appareil enfant. Des appareils enfant supplémentaires peuvent être ajoutés dans la limite maximale de 6 appareils enfant par Compte parent, selon les options disponibles dans Google Play.
5.3 Prix
Le prix de chaque abonnement ou option est celui présenté à l’Utilisateur avant la validation de son achat, notamment dans Google Play. Le prix est affiché dans la devise applicable et toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige. Les montants peuvent varier selon le pays, la devise, les taxes et les conditions de la plateforme de distribution.
H2A Horizon peut modifier les prix pour les périodes futures, conformément aux règles de Google Play et à la réglementation applicable. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.
Article 6 – Paiement et droit de rétractation
6.1 Paiement
Les achats intégrés et abonnements proposés dans l’application Android sont traités via Google Play. Les moyens de paiement sont gérés par Google et H2A Horizon ne reçoit pas les données complètes de carte bancaire.
6.2 Rétractation
Lorsque le droit de rétractation prévu par la réglementation applicable peut être exercé, l’Utilisateur bénéficie des droits qui lui sont reconnus. Les modalités techniques de remboursement ou de rétractation d’un achat effectué via Google Play peuvent être traitées via les outils et politiques de Google Play, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Pour toute question relative à l’exercice d’un droit de rétractation ou à une demande liée à un achat iBast : contact@ibast.io.
Article 7 – Renouvellement, résiliation et expiration
7.1 Renouvellement
Lorsqu’un abonnement auto-renouvelable est souscrit, il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie) jusqu’à sa résiliation, conformément aux informations affichées par Google Play.
7.2 Résiliation
L’Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement via Google Play. Sauf disposition légale ou règle de Google Play contraire, la résiliation empêche le prochain renouvellement et l’accès Premium reste actif jusqu’à la fin de la période déjà payée.
7.3 Expiration effective
Lorsque le droit Premium arrive effectivement à expiration, iBast désactive les protections payantes, débloque les applications concernées et peut dissocier les appareils enfant du Compte parent. Une réactivation ultérieure peut nécessiter une nouvelle association par code. Une période de grâce ou un état de paiement pour lequel Google Play maintient le droit actif peut retarder cette expiration effective.
La résiliation de Premium n’entraîne pas, à elle seule, la suppression du Compte parent.
Article 8 – Suppression du compte
Le Parent peut supprimer définitivement son Compte depuis iBast Control : Profil → Paramètres → Mon compte → Supprimer mon compte. La procédure peut exiger une authentification récente.
La suppression est définitive : les appareils enfant sont dissociés, les protections liées au compte sont désactivées et les données actives associées sont supprimées sous réserve des obligations légales applicables. Si l’Utilisateur n’a plus accès à l’application, il peut écrire depuis l’adresse e-mail du compte à contact@ibast.io avec l’objet « Suppression de compte iBast ».
La suppression du Compte est distincte de la résiliation d’un abonnement Google Play ; l’Utilisateur doit également gérer son abonnement dans Google Play lorsqu’il est encore actif.
Article 9 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage notamment à :
- fournir des informations exactes et maintenir son Compte à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants ;
- utiliser iBast uniquement dans un cadre licite et autorisé ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du Service ;
- ne pas contourner les mécanismes techniques de sécurité ou tenter d’accéder à des données appartenant à d’autres comptes ;
- installer les mises à jour nécessaires signalées par l’application lorsque cela est raisonnablement nécessaire au maintien du Service ;
- s’acquitter du prix des abonnements et options qu’il choisit.
Article 10 – Suspension ou limitation d’accès
H2A Horizon peut limiter, suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Compte en cas de fraude, tentative d’atteinte à la sécurité, utilisation manifestement illicite, violation grave ou répétée des présentes CGU, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger le Service et ses utilisateurs.
Sauf urgence de sécurité, fraude ou impossibilité légale, H2A Horizon s’efforce d’informer l’Utilisateur de la mesure et de son motif. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
Article 11 – Garantie légale de conformité
L’Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques, prévue notamment aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un service fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période durant laquelle le service est fourni.
La mise en conformité intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur lorsque les conditions légales sont réunies. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies pendant la période prévue par la loi.
Professionnel garant : H2A Horizon, 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@ibast.io.
Article 12 – Responsabilité et limites fonctionnelles
iBast est un outil de contrôle parental et d’accompagnement. H2A Horizon ne garantit pas qu’un Enfant ne pourra jamais contourner une restriction, notamment à la suite d’une modification d’Android, des paramètres de l’appareil ou d’un service tiers.
Le Parent reste responsable des choix de configuration, de l’usage du service dans le cadre familial et du maintien de ses appareils dans un état compatible. H2A Horizon demeure responsable dans les limites prévues par la loi et les présentes clauses ne limitent pas les garanties ou responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
Les interruptions imputables à Internet, à Android, à Google Play, à Google/Firebase ou à d’autres prestataires essentiels peuvent affecter temporairement le Service. H2A Horizon met alors en œuvre les mesures raisonnables relevant de son contrôle.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les Applications, la marque iBast, le logo, le Site, les interfaces, textes, visuels et autres éléments protégés sont la propriété de H2A Horizon ou sont utilisés avec les droits nécessaires. Aucune disposition des CGU ne transfère à l’Utilisateur un droit de propriété intellectuelle.
Sauf droit impératif contraire, il est notamment interdit de reproduire, distribuer, commercialiser, désassembler, décompiler, contourner les protections techniques ou utiliser des outils automatisés pour extraire massivement le contenu du Service sans autorisation écrite.
Article 14 – Données personnelles
H2A Horizon traite certaines données nécessaires au fonctionnement d’iBast dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://app.ibast.io/privacy. Cette politique précise notamment les catégories de données, finalités, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité et droits des personnes.
Le Parent s’engage à utiliser iBast Kids sur l’appareil d’un mineur dans le respect de la réglementation applicable et des obligations liées à l’autorité parentale.
Article 15 – Sécurité et lutte contre les abus
Afin de sécuriser le Service, H2A Horizon peut traiter des événements techniques, journaux de sécurité, états de connexion et informations nécessaires à la détection d’abus, de fraude ou de tentatives d’atteinte au Service, dans le respect de la Politique de confidentialité et de la réglementation applicable.
H2A Horizon peut communiquer des informations aux autorités ou à des tiers lorsqu’une obligation légale l’impose, lorsqu’une demande juridiquement valable le requiert ou lorsqu’une telle communication est nécessaire à la défense de droits en justice, dans les limites prévues par la loi.
Article 16 – Contact
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux Services : contact@ibast.io. H2A Horizon s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter d’abord H2A Horizon à contact@ibast.io afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, un consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L’Utilisateur peut contacter H2A Horizon à contact@ibast.io afin d’obtenir les modalités du dispositif de médiation applicable et les coordonnées du médiateur compétent.
À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure et de protection du consommateur applicables.
Article 18 – Dispositions générales
Si une clause des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables. Le fait pour H2A Horizon de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications adressées à l’Utilisateur utilisent les coordonnées déclarées dans son Compte.
Les présentes CGU constituent la version publiée applicable à compter du 20 octobre 2026, sous réserve des modifications ultérieures apportées conformément à l’article 2.